Règlement

ARTICLE 1 : ORGANISATION

Dans le cadre de sa mission de promotion des activités spatiales, le Centre National d’Etudes Spatiales (ci-après désigné le « CNES ») souhaite, à l’occasion de la présentation des premiers résultats du satellite d’océanographie Jason-3 permettre à trois (3) classes ayant, dans le cadre d’un concours, conçu les meilleurs mini sites internet dédiés à Jason-3, de gagner une station de météorologie et de voir leur mini site internet valorisé par le CNES sur ses sites et ses réseaux sociaux.

Le CNES, établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial dont le siège est au 2, place Maurice Quentin, 75039 Paris Cedex 01 organise à compter du 15 novembre 2016 et jusqu’au 28 avril 2017 minuit, un concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Concours de mini sites Jason 3 »  (ci-après désigné le « Concours »).

La classe ayant conçu le meilleur site internet dans chaque catégorie du concours – école élémentaire, collège et lycée – sera sélectionnée par un jury pour bénéficier, en qualité de lauréat, de la dotation telle que décrite à l’article 5 ci-après.


ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

La participation au concours suppose l’acceptation pleine et entière du présent règlement, ainsi que ses mises à jour éventuelles. Ce règlement est disponible et téléchargeable à partir de l’adresse électronique suivante : http://concoursjason3cnesedu.org. La participation au Concours est ouverte aux classes d’établissements scolaires des niveaux suivants : écoles élémentaires, collèges et lycées qui justifient d’une adresse postale en France et aux établissements scolaires à l’étranger (ci-après désignés les « participants »).

Un établissement scolaire a la possibilité de proposer la participation de plusieurs classes. Un participant (i.e. une classe) n’est toutefois autorisé à s’inscrire et participer qu’une seule fois au concours et pour une seule catégorie.

Ne sont pas autorisés à participer au Concours les participants qui ne répondent pas aux conditions énoncées ci-dessus, les salariés de l’étude d’huissier visée à l’article 14 ainsi que toute personne ayant contribué à l’élaboration directe ou indirecte du concours ou à son fonctionnement, y compris les membres du jury de sélection.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer au Concours, chaque Participant :

  1. doit avoir conçu, pour le réseau internet, un mini site dédié au satellite Jason-3 répondant aux critères du concours
  2. doit s’être inscrit avant le 28 avril 2017 en remplissant le bulletin d’inscription disponible à l’adresse : suivante http://concoursjason3cnesedu.org

Pour que la participation puisse être enregistrée et validée, elle doit se conformer aux conditions suivantes :

  • Tous les champs obligatoires du bulletin d’inscription doivent être renseignés (nom de l’établissement, niveau de l’établissement, niveau de la classe, nom du professeur référant avec qui est organisée la participation au concours, adresse postale de l’établissement, adresse électronique de la classe) ;

Tout bulletin d’inscription incomplet sera considéré comme nul et non enregistré.

L’enregistrement de la participation (bulletin d’inscription) se fait conformément aux dispositions de l’article 12 et dans le respect de la règlementation française applicable.

Toute inscription incomplète ou inexacte empêche sa prise en compte dans le cadre du concours et elle est invalidée.

Il n’est admis qu’un seul bulletin d’inscription et un seul mini site internet par participant.

Un même mini site internet ne peut être présenté pour plusieurs participants. Dès lors, lorsqu’un mini site internet est conçu par plusieurs classes, le mini site internet ne pourra être présenté que par et au bénéfice d’un seul participant.

ARTICLE 4 : SELECTION DES GAGNANTS et ATTRIBUTION DES LOTS

Un jury, composé de membres du CNES, de scientifiques et d’enseignants étudie les participations enregistrées et validées, et sélectionne un gagnant dans chacune des trois catégories (ci-après désigné le « Gagnant »), ainsi qu’un suppléant en cas d’impossibilité du premier à bénéficier, pour quelle que raison que ce soit, de son gain.

La sélection du Gagnant pour chaque catégorie sera effectuée par le jury d’experts ci-dessus visé sur la base des critères objectifs suivants (aucun de ces critères n’est exclusif) :

  • valorisation du thème spatial et en particulier du satellite Jason -3,
  • qualité éditoriale (narration, qualité de la vulgarisation par exemple) et esthétique, créativité/originalité  du mini site internet.

Les résultats seront portés à la connaissance des participants par publication sur le site internet du CNES www.cnes.fr.

Le Gagnant et le suppléant de chacune des trois catégories seront également avertis par voie électronique à l’adresse de messagerie renseignée dans leur  bulletin d’inscription.

Le Gagnant disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires pour se manifester et confirmer ses coordonnées électronique et postale fournies dans le formulaire bulletin d’inscription, directement au CNES aux coordonnées suivantes [education.jeunesse@cnes.fr] ou par courrier postal à l’adresse suivante :

A l’attention de Madame Danielle de Staerke – DCO/ EJ

CNES (Centre National d’Etudes Spatiales)

18, avenue Edouard Belin

31401 Toulouse Cedex 9

A défaut, le suppléant sélectionné sera désigné à sa place et se manifestera et confirmera ses coordonnées dans les mêmes conditions.

Le CNES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur ou de non transmission d’un avis de gain par courrier électronique ou par voie postale.

Le Jury pourra ne pas attribuer tel ou tel lot s’il estime que la qualité des mini sites internet reçus n’est pas suffisante pour le mériter.

Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.

Le CNES se réserve la faculté de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant les informations fournies par le Gagnant et de solliciter l’envoi de tout document justificatif à cet effet.

ARTICLE 5 : DOTATION

Chacun des trois Gagnants ainsi désignés se verra attribuer le lot du concours se décomposant comme suit :

  • une station de météorologie d’une valeur totale estimative de quatre cents (400) euros, il s’agit du prix public de vente.

Cette valeur correspond aux prix pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent règlement. Ils sont donnés à titre indicatif et susceptibles de variation.

Ne sont pas pris en charge : 

  • l’installation de la station, et
  • l’éventuelle maintenance liée à cette installation.
  • L’hébergement du mini site, ainsi que la diffusion auprès du grand public sur le réseau internet par le CNES, et ce, pendant la durée que ce dernier souhaitera communiquer sur le satellite Jason-3.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS & GARANTIES DU PARTICIPANT

Les participants s’engagent à respecter la législation française applicable et notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur.

Les Participants garantissent que le site Internet qu’ils proposent dans le cadre de leur participation, tant dans sa conception que dans son contenu éditorial,  est original, libre de tous droits de tiers, et ne comporte aucune reproduction, même partielle, non autorisée d’une autre œuvre. Tout usage d’une œuvre préexistante appartenant à un tiers devra avoir été préalablement autorisé par l’ensemble des ayants-droits.

Du seul fait de leur participation au concours, les participants garantissent le CNES contre toute revendication éventuelle de tiers en matière de propriété intellectuelle.

Le CNES se réserve le droit d’invalider à tout moment toute participation constituant une atteinte aux droits de tiers, et ce, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, le CNES ne saurait en aucun cas être tenu responsable du défaut d’observation, par le participant, d’une quelconque des dispositions précitées.

Une fois le lot attribué, le participant accorde au CNES un droit gratuit et exclusif d’exploitation du site internet ainsi que de son contenu éditorial, y compris notamment les droits d’adaptation, de modification, de correction, d’archivage, de représentation et de reproduction sous quelque forme que ce soit pour ses besoins de communication interne et externe.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CNES

Le CNES s’engage, pendant la durée qui lui siéra, à diffuser sur le réseau internet le mini site conçu par le Gagnant de chaque catégorie. Il se réserve également la faculté d’archiver les données de toute nature issues des mini sites internet des Gagnants.

Il s’engage, à compter de l’acceptation des lots par les Gagnants à prendre en charge l’hébergement desdits mini sites internet.

A compter de cet hébergement, il assume par ailleurs, dans les conditions décrites à l’article 6 ci-avant, la responsabilité liée au contenu éditorial qui y est diffusé.

Il s’engage par ailleurs à mentionner le nom des auteurs lors de la diffusion desdits mini sites internet.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le CNES ne pourra être tenu pour responsables si, par suite d’un cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de sa volonté, l’opération venait à être annulée ou reportée.

Le CNES se réserve le droit si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient ou pour toute raison rendant impossible la réalisation du présent concours, d’annuler le présent concours et de ne pas substituer au lot proposé un autre lot, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Le cas échéant, le Gagnant ne peut pas prétendre à une quelconque contrepartie ou compensation financière.

Le CNES dans tous les cas fera tous les efforts raisonnables pour prolonger la période de participation et reporter toute date et/ou heure annoncée.

Le CNES ne saurait être tenu pour responsable des risques inhérents à toute connexion au site Internet www.cnes.fr notamment en cas de dommage, direct ou indirect, résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit.

Le CNES ne saurait être tenu pour responsable en cas de non distribution du gain par voie postale, ni plus généralement de toute difficulté pouvant survenir dans le cadre d’un envoi postal au titre du concours.

Le CNES ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable de tout dommage ou perte pouvant survenir à l’occasion de la jouissance du lot par les Gagnants.

ARTICLE 9 : MODIFICATION

Toute modification des termes et conditions du présent concours, sa suspension ou son annulation sont communiquées aux participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour sa promotion sur le site internet www.cnes.fr

Toute modification du présent Règlement entre en vigueur à compter de sa mise en ligne.

ARTICLE 10 : FRAUDE

La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du participant. Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s’inscrire sous une dénomination empruntée à une classe tierce, chaque participant devant être inscrit sous sa propre et unique dénomination et ne participer qu’une fois.

Le CNES ne saurait encourir une quelconque responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE

Les Gagnants, ou leur suppléant, autorisent le CNES à diffuser, gratuitement, sa représentation photo et/ou vidéo.

Le CNES pourra utiliser la photo et/ou la vidéo de chaque Gagnant, dans le cadre d´opérations de communication interne et/ou externe, y compris dans le cadre de la promotion du concours, sur tout médias de leur son choix (y compris réseau d’internet, supports multimédias …), supports et procédés (y compris…), existants ou futurs, notamment le site institutionnel du CNES www.cnes.fr, la dénomination, la représentation du Gagnant (y compris les photographies, vidéos, témoignages, etc.) sans qu´aucune contrepartie financière ne puisse être exigée à ce titre.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives recueillies par le CNES dans le cadre du présent Concours sont traitées dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004.

Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, qu’il peut exercer par courrier à l’adresse suivante :

A l’attention de Madame Danielle de Staerke – DCO/ EJ

CNES (Centre National d’Etudes Spatiales)

18, avenue Edouard Belin

31401 Toulouse Cedex 9

ARTICLE 13 : REMBOURSEMENTS

La participation au présent concours est gratuite.

Seuls sont remboursables sur demande, auprès du service Communication mentionné à l’article 4 du présent Règlement, les frais d’affranchissement, de communication ou de connexion internet surtaxés mis à la charge du participant pour enregistrer sa participation.

En revanche, les frais éventuellement engagés par les participants au titre de leur connexion à internet, de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit en dehors de ce qui est prévu ci-dessus, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite et forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et la connexion au site internet cnes.fr  pour participer au concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du participant. Le CNES se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’ils estimeraient nécessaire, de demander tout justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.

ARTICLE 14 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent Règlement est déposé auprès de la SCP Raynald PARKER et Raphaël PERROT, Huissiers de Justice associés, 7 avenue de la Grande Armée, 75116 PARIS. Le Règlement du concours est disponible pour consultation et impression dans son entier exclusivement sur le site internet cnes.fr

Il peut être également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès du CNES à l’attention de :

A l’attention de Danielle de Staerke DCO/ EJ

CNES Centre National d’Etudes Spatiales

18, avenue Edouard Belin

31401 Toulouse Cedex 9

Conformément à l’article 9 ci-avant, toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt.

Toute question liée à l’application ou à l’interprétation du présent Règlement peut être posée au CNES par mail uniquement sur le site www.cnes.fr, rubrique « Contact » et fait l’objet d’une réponse. Il n’est répondu à aucune demande orale. Aucune contestation n’est admise passé le délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de clôture du concours.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE  –  TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française.

Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent Règlement seront soumis aux tribunaux compétents.